Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») s'appliquent à l'Adhésion aux Services professionnels Canon (Canon Professional Services ou « CPS ») et définissent les conditions applicables à l'Adhésion CPS et à l'utilisation de tout avantage lié à l'Adhésion CPS, comme indiqué ci-après.

Veuillez les lire attentivement avant d'acheter un abonnement CPS. En achetant un abonnement, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation.

L'Adhésion CPS est proposée à votre Entreprise (« Entreprise », « vous », « votre », « vos ») par Canon Europa N.V, (« Canon », « nous », « notre », « nos »), immatriculée à Bovenkerkerweg 59, P.). Box 2260, 1185 XB, Amstelveen, Pays-Bas sous le numéro 33166721 de la Chambre de commerce d'Amsterdam.

2.1 Pour être éligible à l'Adhésion CPS, le demandeur doit :

1. être une entité commerciale immatriculée dans les « Pays participants CPS » : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Danemark, Espagne (continent uniquement), France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Norvège, République tchèque, Royaume-Uni (continent uniquement), Slovaquie et Suède, Suisse.
2. Avoir cumulé le nombre de Points produit requis pour pouvoir adhérer aux CPS en vertu des présentes Conditions. Les Points produit s'acquièrent à l'enregistrement complet des produits Canon (« Produits éligibles »), sur votre Compte professionnel. Les produits éligibles comprennent, entre autres, les caméras vidéo, appareils photo, imprimantes, objectifs, vidéoprojecteurs, fax, copieurs personnels, scanners, périphériques de stockage, jumelles, et doivent comporter un numéro de série. Tous les produits Canon (y compris certains accessoires, produits, papier ou encre) ne sont pas concernés : certains ne peuvent pas être enregistrés ni rapporter de points. La valeur des points correspondant aux différents produits est susceptible d'être modifiée sans avis préalable. Pour éviter toute ambiguïté, nous n'appliquerons aucun changement de manière rétroactive.
3. Vous payez des Frais annuels pour l'Adhésion CPS par Période (tel que défini ci-après).

1. Créer un Compte professionnel Canon pour votre Entreprise ici
2. Le ou les produits éligibles dont votre Entreprise est propriétaire doivent être enregistrés dans votre Compte professionnel et rapporter des Points produit.
3. Déposer une demande d'Adhésion CPS en ligne via la page Abonnement de votre Compte professionnel dans le ou via ce lien

3.1 L'Adhésion CPS doit être au nom de l'Entreprise. En outre, il appartient au ou aux « Superutilisateurs » désignés du Compte professionnel d'enregistrer les informations correctement et précisément aux fins de toute communication relative à l'Adhésion CPS.

3.2 Les « Superutilisateurs » de votre Compte professionnel doivent s'assurer que le Compte professionnel est mis à jour en fonction des modifications apportées au ou aux produits enregistrés ou aux informations relatives à l'Entreprise.

4.1 Un abonnement au programme CPS vous procure de nombreux avantages, comme des prestations améliorées de réparation, de maintenance et de prêt, assurés directement par nos centres de services professionnels Canon (Canon Professional Services ou « CPS ») basés en Europe : en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni ; un accès au Service d'assistance prioritaire CPS de Canon ; des informations supplémentaires sur les produits et services photo et vidéo Canon ; une assistance produit pour les professionnels accrédités lors d'évènements mondiaux majeurs et des invitations exclusives à des évènements ou à des offres spéciales de Canon et de ses partenaires.

4.2 Nous proposons cet abonnement CPS aux clients professionnels et aux entreprises situés dans les« Pays participants CPS » suivants : Autriche, Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Norvège, Slovaquie, Finlande, Danemark, Espagne (continent uniquement), Suède et Royaume-Uni (continent uniquement), Suisse.

4.3 Nous proposons différents Niveaux d'adhésion CPS auxquels vous pouvez vous abonner en fonction des Points produit (définis à la Clause 11.2 des présentes Conditions) que vous avez cumulés grâce à des produits éligibles enregistrés dont vous êtes propriétaire et selon les frais d'adhésion que vous choisissez. Les différents Niveaux d'adhésion CPS sont Silver, Gold, Platinum et Corporate (qui comprennent eux-mêmes des catégories : A, B et C). Les Niveaux d'adhésion CPS sont expliqués en détail dans la Clause 11.2.

4.4 Si Canon vous intègre au programme d'Adhésion CPS, Canon vous procurera les avantages correspondant au niveau d'Adhésion CPS que vous avez choisi, comme détaillé dans la section Avantages (Clause 11) ci-après. Si votre Entreprise souhaite modifier à la hausse ou à la baisse son Niveau d'adhésion, vous devez faire une demande pour le Niveau souhaité dans la page Abonnement CPS de votre Compte professionnel. Les modifications de votre Niveau d'adhésion CPS n'interviendront qu'après l'expiration de votre Période d'abonnement actuelle et le montant total des nouveaux Frais d'adhésion CPS, majorés ou minorés, vous sera facturé.

4.5 Votre carte d'Adhésion CPS et la page Abonnement CPS de votre Compte professionnel contiennent votre numéro d'Adhésion CPS. Ce numéro d'Adhésion CPS doit être communiqué par tous les « Superutilisateurs » ou « Utilisateurs » désignés de votre Compte professionnel lorsqu'ils utilisent l'un des avantages CPS, tels qu'une demande de réparation ou de service, l'accès à des évènements ou à des offres.

5.1 Si tous les Niveaux d'adhésion CPS sont disponibles pour une durée d'un (1) an, certains Niveaux d'adhésion CPS sont proposés sur une durée d'un (1) an à trois (3) ans.

5.2 La durée de l'abonnement CPS dépend du Niveau d'adhésion CPS que vous avez choisi et de la durée de l'abonnement (le cas échéant). Votre abonnement prend effet à la date à laquelle vous passez commande d'un abonnement CPS et en acceptez les Conditions générales d'utilisation.

5.3 Les Frais d'adhésion sont facturés à l'avance, lors de l'abonnement. Vous nous autorisez à débiter tout(e) carte ou autre moyen de paiement associé à votre Compte professionnel.

5.4 Si un paiement échoue ou est refusé pour quelque raison que ce soit, Canon peut suspendre votre accès à votre Adhésion CPS jusqu'à ce que vous fournissiez une méthode de paiement valide. Canon décline toute responsabilité si votre Adhésion CPS n'est pas renouvelée ou expire en raison d'informations de paiement non valides.

5.5 Vous restez redevable des montants non perçus. Votre paiement sera traité par WorldPay, notre processeur de paiement tiers.

6.1 Votre Adhésion CPS se renouvellera automatiquement pour le même Niveau d'adhésion à la fin de la Période d'abonnement, sauf si vous modifiez vos préférences de renouvellement automatique avant la fin de la Période d'abonnement en cours. Visitez la page Abonnement CPS de votre Compte professionnel pour en savoir plus sur votre Adhésion, gérer vos paramètres d'adhésion ou annuler votre Adhésion CPS.

6.2 Avant que vous ne soyez facturé automatiquement à la date de renouvellement indiquée sur la page Abonnement CPS de votre Compte professionnel, nous informerons par e-mail le ou les « Superutilisateurs » désignés de votre renouvellement et des Frais d'adhésion CPS applicables (le cas échéant) avant que le renouvellement ne prenne effet. Vous aurez la possibilité d'annuler votre Adhésion avant qu'elle ne soit renouvelée.

6.3 Canon décline toute responsabilité s'il est impossible de vous contacter au motif que les coordonnées de votre Compte professionnel changent ou deviennent obsolètes.

6.4 Si vous avez choisi le paiement par carte comme mode de paiement privilégié, nous débiterons la carte indiquée dans notre gestionnaire d'abonnement au moment du renouvellement automatique. Votre inscription initiale nous autorise à débiter la carte enregistrée dans notre gestionnaire d'abonnements du montant de votre abonnement et à chaque renouvellement par la suite. En vous inscrivant à notre service de renouvellement automatique, votre adhésion sera automatiquement renouvelée. Vous autorisez Canon à prélever les Frais d'adhésion applicables au moment du renouvellement, en débitant la carte enregistrée dans le gestionnaire d'abonnement. Si vous souhaitez annuler le renouvellement automatique, vous devez vous rendre sur la page Abonnement de votre Compte professionnel et annuler votre Adhésion CPS.

7.1 Vous pouvez modifier à la hausse ou à la baisse votre Niveau d'adhésion à tout moment au cours de votre Période d'abonnement. Cependant, tout changement prendra effet au début de votre Période d'abonnement suivante.

7.2 Pour pouvoir modifier à la hausse votre Niveau d'adhésion au programme CPS, vous devez disposer du nombre de Points produit nécessaire pour passer au Niveau correspondant. Cependant, vous pouvez modifier à la baisse votre Niveau actuel à votre guise.

8.1 Pour résilier votre adhésion au programme CPS, vous devez vous rendre sur la page Abonnement dans votre compte professionnel et suivre les instructions relatives à la résiliation.

8.2 Vous pouvez annuler votre Adhésion CPS à tout moment. Cependant, aucun remboursement ne sera accordé pour le reste de la Période d'abonnement.

8.3 Si vous annulez votre Adhésion CPS, vous aurez toujours accès à votre Abonnement CPS et pourrez en utiliser les avantages jusqu'à la fin de votre période de facturation actuelle

Nous pouvons résilier, restreindre ou suspendre votre accès à votre Adhésion CPS sans avoir à vous accorder un crédit ou un remboursement si nous estimons que votre activité viole les présentes Conditions, est inappropriée, relève d'une fraude ou d'une utilisation abusive, ou porte préjudice à nos intérêts ou ceux d'autres parties.

Les services et avantages auxquels vous avez droit en fonction de votre Niveau d'adhésion CPS sont précisés dans l'Abonnement CPS sur la page Abonnement de votre Compte professionnel.

11.1 Les Avantages de l'adhésion CPS comprennent :

1. Indemnité de maintenance – incluse en fonction du Niveau d'adhésion CPS. Vous pouvez utiliser le montant de cette indemnité pour payer tous les Services de maintenance proposés par nos centres de services professionnels Canon (« PSC ») en Europe : en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. Ils ne peuvent pas être utilisés pour d'autres types de services (mises à niveau ou réparations). Le montant de l'Indemnité de maintenance par Niveau d'adhésion CPS est disponible dans le tableau à la Clause 11.2.
2. Pourcentage (%) de réduction sur le service – est applicable sur tous les Services de réparation, maintenance ou mise à niveau proposés par nos centres de services professionnels Canon (« PSC ») en Europe : en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. La réduction applicable varie selon le Niveau d'adhésion CPS et est indiquée dans le tableau à la Clause 11.2.
3. Délai de prise en charge Fast Track – inclus pour les services de réparation ou d'entretien proposés par nos centres de services professionnels Canon (« PSC ») en Europe, à savoir en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni pour certains produits Canon (appareils EOS, objectifs EF et RF, caméras vidéo et caméra Cinema EOS) éligibles pour une intervention de maintenance Fast Track.
   
   1. La liste des produits Canon éligibles pour une intervention de maintenance Fast Track est sujette à modification. La liste actuelle est disponible ici.
   2. Les Délais de prise en charge visés en fonction du Niveau d'adhésion CPS sont indiqués dans le tableau de la Clause 11.2. Ils s'appliquent à un maximum de trois (3) produits faisant l'objet d'une demande de service et/ou de réparation reçue d'un Membre CPS.
   3. Les Délais de prise en charge visés ne sont pas garantis, car ils dépendent aussi de la disponibilité des pièces de rechange. Toutefois, nos centres de services professionnels Canon en Europe s'efforceront de respecter les Délais de prise en charge visés.
   4. Les Délais de prise en charge visés sont calculés à partir des jours ouvrables (un jour ouvrable est un jour de semaine, hors week-ends et jours fériés respectés par Canon et hors périodes où l'indisponibilité est due à des circonstances indépendantes de la volonté de Canon) et seront réputés commencer le jour ouvrable suivant la réception du produit par notre centre de services professionnels Canon et se terminer le jour où le produit est prêt à quitter le centre Canon. Ils ne comprennent pas les délais d'expédition (à destination ou en provenance du centre de services professionnels Canon), ni le temps d'attente d'une information client (p. ex., documentation manquante) ou d'une décision du client (acceptation d'un devis avec la durée et le coût de la réparation ou des services).
4. Prêts de remplacement – inclus pour les produits envoyés en réparation avec Délai de prise en charge Fast Track dans nos centres de services professionnels Canon (« PSC ») en Europe : en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni.
   1. Le cas échéant et sous réserve de disponibilité, un prêt de produits de remplacement vous sera proposé si les délais de prise en charge visés ne peuvent pas être respectés ou sur demande, uniquement pour le Niveau d'adhésion CPS Platinum (après dépôt de votre demande de réparation à Canon).
   2. Tout Prêt de remplacement est strictement soumis aux conditions standard de prêt de Canon (voir l'ANNEXE ci-dessous), que vous serez réputé avoir acceptées si vous acceptez ou demandez un Prêt de remplacement dans le cadre de votre Adhésion CPS.
5. Envoi et retour gratuits (le jour ouvrable suivant) – inclus pour toutes les demandes de service ou de réparation envoyées à nos centres de services professionnels Canon. Seuls les produits entièrement enregistrés dans votre Compte professionnel sont éligibles pour l'envoi et le retour gratuits le jour ouvrable suivant.
6. Service d'assistance prioritaire CPS – Canon propose un Service d'assistance prioritaire CPS réservé aux Membres CPS. Il s'agit d'une assistance technique produit sur les questions liées aux services et au support. Le Service d'assistance prioritaire CPS pour les Pays participants CPS est disponible les jours ouvrables (un jour ouvrable est un jour de semaine, hors week-ends et jours fériés respectés par Canon et hors périodes où l'indisponibilité est due à des circonstances indépendantes de la volonté de Canon). Canon décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité de ce service.
7. Solutions professionnelles – comprend une série de sessions virtuelles de coaching professionnel et de collaborations dédiées au soutien des Membres CPS.
8. Communauté professionnelle – inclut un accès au Groupe CPS fermé au sein de la Communauté Canon.
9. Support lors d'évènements mondiaux – les professionnels et les entreprises accrédités bénéficient d'un support spécialisé CPS sur les produits lors de grands évènements mondiaux.
10. Offres de Canon et de ses partenaires réservées aux membres – des offres dédiées et exclusives de Canon et de partenaires sélectionnés.
11. Pack de bienvenue CPS et carte électronique d'adhésion au programme CPS – dès le début de la Période initiale d'Adhésion CPS, un Pack de bienvenue est envoyé au « Superutilisateur » au siège de votre Entreprise. Tous les « Utilisateurs » de votre Compte professionnel pourront télécharger une carte électronique d'Adhésion CPS au moment de l'inscription à votre Compte professionnel.
12. Journée de maintenance sur site (nettoyage et vérification) – le cas échéant et dans le cadre des avantages liés à l'Adhésion CPS, un Membre CPS peut demander une visite de maintenance sur site (nettoyage et vérification) par un ou plusieurs techniciens Canon PSC, qui effectueront un nettoyage et une maintenance sur site pour les produits éligibles au Délai de prise en charge Fast Track.
    1. Ce service n'est pas disponible le week-end (sauf accord contraire de Canon) et chaque visite dure huit (8)  heures, y compris une (1) heure de pause.
    2. Si vous souhaitez bénéficier d'une Journée de maintenance (nettoyage et vérification) sur site, mais que votre Niveau ou catégorie d'adhésion n'en prévoit pas (p. ex., CPS Corporate C), ou si vous souhaitez bénéficier de visites de maintenance (nettoyage et vérification) sur site en supplément de ce qui est inclus dans votre abonnement, vous pouvez demander un devis à Canon.
    3. Au cours d'une visite de huit (8) heures, un (1) technicien Canon PSC effectuera le service de maintenance décrit ci-dessous sur un maximum de vingt-sept (27) appareils photo reflex/hybrides ou trente-trois (33) objectifs EF/RF ou trente-trois (33) caméras vidéo ou vingt (20) Cinema EOS.
    4. Si vous avez besoin de services pour à la fois des appareils photo reflex/hybrides/objectifs EF et RF éligibles et pour des caméras vidéo ou vingt (20) Cinema EOS, nous devrons envoyer au moins deux (2) techniciens Canon PSC, ce qui entraînerait alors un surcoût.
    5. Les Membres de Niveau CPS Corporate A ont la possibilité de demander deux (2) techniciens pour une (1) journée ou un technicien pour deux (2) journées consécutives sur site, selon leurs besoins. Veuillez noter que si votre demande requiert l'intervention de deux (2) techniciens (conformément à la clause ci-dessus), nous dépêcherons deux (2) techniciens Canon pendant une (1) journée. Vous aurez alors épuisé votre avantage comprenant deux (2) Journées de maintenance sur site (nettoyage et vérification).
    6. Une Journée de maintenance sur site (nettoyage et vérification) inclut les services suivants :

7. Pendant la visite de maintenance sur site (nettoyage et vérification), le technicien Canon peut recommander de confier certains produits à un centre de services professionnels Canon pour une réparation ou un entretien. Tout produit envoyé au centre de services professionnels Canon sera soumis aux dispositions de la Clause 11.3 ci-après.

11.3 Toute demande de service et de réparation prise en charge dans le cadre de ce programme est soumise aux « Conditions générales de service et de réparation » de nos centres de services professionnels Canon (« PSC ») en Europe : en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. Pour des services à prix fixe ou des réparations payantes, tous les coûts applicables associés à la réparation ou à l'entretien de vos produits sont à votre charge, sauf si ces frais sont pris en charge dans le cadre des avantages associés à votre Adhésion CPS.

11.4 Tous les avantages sont soumis à disponibilité et à modifications, et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment, à la discrétion absolue de Canon. Sans limitation, Canon se réserve le droit d'imposer des exclusions ou des exceptions à la mise à disposition des avantages proposés. Les avantages publiés de l'adhésion sont également susceptibles de varier selon le lieu.

11.5 Les avantages associés à votre Adhésion CPS reviennent à votre Entreprise bénéficiant d'un abonnement actif au programme CPS et ne sont pas transférables. Seul(s) un ou des « Superutilisateurs » ou « Utilisateurs » enregistrés sur votre Compte professionnel peuvent prétendre à des avantages dans le cadre de l'Adhésion CPS et uniquement en ce qui concerne le ou les produits entièrement enregistrés sur votre Compte professionnel et dont votre Entreprise est officiellement propriétaire.

11.6 Réclamer des avantages pour toute autre personne ou entreprise, ou pour tout produit non enregistré ou partiellement enregistré, ou autoriser toute autre personne ou entreprise à réclamer des avantages au nom de votre Entreprise, est strictement contraire aux présentes Conditions générales d'utilisation. Un produit est réputé être entièrement enregistré lorsque le nom du produit, le numéro de série, le pays d'achat, la date d'achat et la boutique d'achat sont tous renseignés. Les points du produit (le cas échéant) sont validés et contribuent au total des points liés à vos produits professionnels.

11.7 Aucun avantage ne peut être réclamé rétrospectivement (réclamation d'un avantage auquel vous aviez droit, mais dont vous n'avez pas profité au moment où vous le pouviez) après la fin de votre Période d'abonnement en cours ou après l'envoi de vos demandes de service et de réparation.

11.8 Veuillez noter que l'Adhésion CPS ne saurait affecter ni étendre vos droits au titre de la garantie commerciale de Canon, fournie avec votre ou vos produits au moment de l'achat, ou vos droits légaux.

12.1 Indemnité pour services de maintenance – l'utilisation de votre « Indemnité pour services de maintenance » est soumise aux conditions suivantes :

1. Le solde de votre « Indemnité de maintenance » disponible est affiché sur la page Abonnement CPS de votre Compte professionnel et est également affiché pour votre ou vos « Superutilisateurs » ou « utilisateurs » dans le cadre du processus de demande de service et de réparation.
2. Canon fera tout son possible pour s'assurer que le solde de votre « Indemnité de maintenance » soit actualisé.
3. Votre « Indemnité de maintenance » est affiché en jetons et converti dans la monnaie locale du centre de services professionnels Canon. Le taux de conversion est enregistré dans notre système et représente le coût actualisé du service de maintenance (hors TVA).
4. Le ou les « Superutilisateurs » ou « Utilisateurs » de votre Compte professionnel doivent déposer une demande de service pour le ou les produits Canon concernés via votre Compte professionnel, sélectionner le Service de maintenance souhaité pour le ou les produits et choisir de consommer votre « Indemnité de maintenance ».
5. Lorsqu'un « utilisateur » de votre Compte professionnel demande à consommer votre « Indemnité de maintenance », le « Superutilisateur » de votre Compte professionnel doit l'y autoriser avant de déposer la demande à Canon via notre procédure en ligne.
6. Si le solde de l'« Indemnité de maintenance » de votre abonnement CPS est inférieur au montant du service de maintenance demandé, votre Entreprise doit payer la différence. Aucun Pourcentage (%) de réduction sur le service ne peut être appliqué à cette demande précise. L'Utilisateur ou les Utilisateurs à l'origine de la demande en seront informés par une notification d'alerte dans le processus de demande de service et de réparation et votre ou vos Superutilisateurs doivent l'approuver avant de la déposer.
7. Votre « Indemnité de maintenance » n'est valable que pour la Période annuelle et le solde éventuel n'est pas transférable si vous renouvelez votre abonnement CPS à la fin de la Période annuelle.

1. Le ou les « Superutilisateurs » ou « Utilisateurs » de votre Compte professionnel doivent déposer une demande de service et/ou de réparation pour le ou les produits Canon concernés via votre Compte professionnel.
2. Ils recevront une étiquette d'expédition (comportant votre numéro d'Adhésion CPS) et une « étiquette Priorité CPS » qui peut être imprimée à la fin de la procédure de demande en ligne ou à partir de votre e-mail de confirmation.
3. L'étiquette d'expédition (comportant votre numéro d'Adhésion CPS) et l'« étiquette Priorité CPS » doivent être apposées sur la partie extérieure du colis. Il incombe à votre ou vos « Superutilisateurs » ou « Utilisateurs » de veiller à ce que ces éléments soient clairement visibles sur le colis.

1. Pour les produits faisant l'objet d'une réparation ou d'une maintenance avec Délai de prise en charge Fast Track dans l'un de nos centres de services professionnels Canon, le centre en question contactera l'« Utilisateur » concerné de votre Compte professionnel si jamais le Délai de prise en charge Fast Track ne pouvait pas être respecté, afin de discuter directement des modalités du Prêt de remplacement.
2. Si votre Compte professionnel est associé à un abonnement CPS actif de Niveau Platinum, vos « Utilisateurs » ou « Superutilisateurs » peuvent demander un Prêt de remplacement immédiat pour tout produit que vous souhaitez envoyer en réparation avec un Délai de prise en charge Fast Track. Cette demande doit être faite auprès du Service d'assistance prioritaire CPS de Canon après le dépôt de votre demande de réparation. Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à votre demande de Prêt de remplacement, bien qu'il soit soumis à disponibilité.
3. Tout Prêt de remplacement est strictement soumis aux conditions standard de prêt de Canon (voir l'ANNEXE ci-dessous), que vous serez réputé avoir acceptées si vous acceptez ou demandez un Prêt de remplacement dans le cadre de votre Adhésion CPS.
4. Les produits prêtés en remplacement ne peuvent être livrés dans les Pays participants CPS qu'en accord avec nos centres de services professionnels Canon et peuvent également être retirés auprès d'eux (sur demande).
5. Vous avez l'obligation de renvoyer le ou les produits de Prêt de remplacement dans les 5 jours suivant le retour de votre ou vos Produits professionnels à l'adresse indiquée par Canon.
6. Votre Entreprise doit vérifier que tout article prêté est retourné dans le même état que celui dans lequel il a été prêté. Vous êtes responsable de toute perte, de tout endommagement et de Tout vol éventuel de produits, et il peut vous être demandé de rembourser Canon pour toute réparation ou tout remplacement éventuels. Il vous est conseillé de prendre une assurance adaptée pour couvrir tout matériel/produit qui vous est prêté.
7. Canon nie et exclut toute responsabilité quant à tout matériel/produit qui vous est prêté, dans les limites maximales permises par la loi en vigueur.

1. Toutes les demandes doivent être faites au moins soixante (60) jours avant la date souhaitée.
2. Vous devez proposer deux (2) à trois (3) dates possibles.
3. Vous devez fournir la liste des produits pour lesquels vous souhaitez que nous assurions le service de maintenance.
4. Une fois votre demande évaluée, Canon vous communiquera un devis (le cas échéant) que vous devrez approuver avant de confirmer la date de la visite.
5. Il vous incombe d'assurer les préparatifs nécessaires pour le jour de la visite (produits déballés, table, chaise, espace, électricité, éclairage et Internet).
6. Les demandes de modification de la date de la visite de maintenance sur place (nettoyage et vérification) seront étudiées jusqu'à trente (30) jours avant la date prévue. Ensuite, aucune modification ne sera possible.

1. Toutes les demandes doivent être faites au moins soixante (60) jours avant la date souhaitée.
2. Vous devez proposer deux (2) à trois (3) dates possibles.
3. Vous devez fournir la liste des produits pour lesquels vous souhaitez que nous assurions la formation.
4. Après avoir étudié votre demande, Canon vous confirmera la date de la formation.
5. Il vous incombe de veiller à ce que votre ou vos « Superutilisateurs » ou « Utilisateurs » assurent, le jour de la formation, les services généraux pour le bon déroulement de la session (produits déballés, table, chaise, espace, électricité, éclairage et Internet).
6. Les demandes de modification de la date prévue pour la Formation produit seront étudiées jusqu'à trente (30) jours avant la date prévue. Ensuite, aucune modification ne sera possible.

Consultez notre Politique de confidentialité relative aux entreprises pour savoir comment nous utilisons les données à caractère personnel qui vous concernent et comment faire valoir vos droits en la matière.

14.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité relative aux entreprises de Canon et toute autre politique de site constituent le contrat complet entre vous et Canon et régissent votre utilisation du CPS, remplaçant tout contrat antérieur entre vous et Canon concernant le CPS.

14.2 L'incapacité de Canon à appliquer tout droit ou toute disposition décrits dans ces Conditions générales d'utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14.3 Si une clause des présentes Conditions générales d'utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la clause, et les autres clauses des présentes Conditions générales d'utilisation restent pleinement en vigueur.

14.4 Vous acceptez qu'indépendamment de toute loi contraire, tout(e) réclamation ou motif d'action découlant de l'utilisation du Service ou des présentes Conditions générales d'utilisation doit intervenir dans un délai d'un (1) an après la survenance de ladite réclamation ou dudit motif de l'action, sous peine d'être définitivement prescrit(e).

14.5 Vous ne devez pas céder les présentes Conditions générales d'utilisation sans le consentement écrit préalable de Canon. Néanmoins, Canon peut céder ou transférer les présentes Conditions générales d'utilisation, en totalité ou en partie, sans restriction. Les titres des sections des présentes Conditions générales d'utilisation visent uniquement à faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle.

14.6 L'Adhésion CPS est soumise strictement aux présentes Conditions générales d'utilisation. Si, à quelque moment que ce soit, vous décidez de ne pas adhérer au programme ou si vous refusez les présentes Conditions générales d'utilisation, vous devez annuler votre Adhésion CPS conformément à la Clause 8.

14.7 Canon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, les Niveaux d'adhésion et les Avantages, et pourra appliquer des changements ou des mises à jour périodiquement sans préavis. C'est pourquoi il vous est recommandé de consulter régulièrement le site Web CPS. Canon s'efforcera toutefois de communiquer et de signifier toute modification majeure des présentes Conditions générales d'utilisation.

15.1 Vous acceptez expressément que les parties indemnisées par Canon ne soient pas responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif (même si l'une des parties indemnisées par Canon a été informée de la possibilité de tels dommages) (collectivement, les « dommages »), résultant de : (a) l'utilisation ou l'incapacité à utiliser le service ; ou (b) toute question relative au service.

15.2 Cet avis de non-responsabilité s'applique à tout dommage ou préjudice résultant d'une négligence ou d'une omission de Canon, d'un virus informatique ou d'un autre élément similaire, d'erreurs de télécommunications, ou d'un accès non autorisé ou d'une utilisation des informations de l'utilisateur par vol ou par tout autre moyen. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des actions ou omissions de tiers, de nature criminelle, délictuelle ou relevant d'une négligence, qui affectent le service. En aucun cas, les parties indemnisées par Canon ne seront tenues responsables d'un délit ou d'un autre acte illégal imputable à d'autres utilisateurs. En aucun cas, les parties indemnisées par Canon ne seront tenues responsables de tout dommage causé à l'équipement, au matériel ou à toute autre propriété de l'utilisateur ou de toute blessure corporelle survenant dans le cadre de l'utilisation du service. Ces limitations s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi.

15.3 Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de (a) décès ou blessure émanant de notre négligence ; (b) fraude ou présentation frauduleuse et grande négligence ; (c) conditions enfreignant la loi, et nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité au-delà de la limite autorisée par la loi en vigueur.

15.4 Vous acceptez expressément que Zuora, Inc., un processeur de services tiers, traite votre paiement à destination de Canon par le biais d'un mode de paiement. Vous acceptez expressément que ni Zuora, Inc., ni aucune autre partie impliquée dans le processus de traitement du mode de paiement pour le service, y compris, mais sans s'y limiter, la société émettrice de votre carte de crédit et la banque du commerçant (collectivement, les « parties libérées ») ne soit responsable de tout dommage (tel que défini dans les présentes et sous réserve des limitations énoncées dans cette section) subi par vous en raison de l'incapacité de Canon à vous fournir le service conformément aux présentes Conditions générales ou de toute violation des présentes Conditions générales par Canon. Vous libérez par la présente chacune des parties libérées de tout dommage que vous pourriez subir en raison d'un manquement de Canon à vous fournir le service en vertu des présentes Conditions générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité chacune des parties libérées de tout dommage qu'elle pourrait subir en raison de votre violation de cette section.

Aucune disposition de cette clause ni des présentes Conditions générales d'utilisation ne limite ni n'impacte négativement vos droits.

Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'incapacité à appliquer, ou de retard dans l'application de, nos obligations en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation, qui ne peuvent nous être imputables en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation, d'autres conditions générales applicables ou de la loi en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre d'évènements hors de notre contrôle raisonnable, comme les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits industriels (impliquant ou non nos employés) ou les décisions gouvernementales locales ou nationales ou émanant de toute autre autorité compétente, ainsi que les autres situations de force majeure au titre de la loi en vigueur.

17.1 Si vous êtes en conflit avec nous par rapport à votre Adhésion CPS, commencez par contacter le Service d'assistance prioritaire CPS et tentez ainsi de résoudre le conflit avec nous.

17.2 Si nous sommes en conflit avec vous par rapport à votre Adhésion CPS, nous chercherons également à vous contacter directement afin de résoudre le problème. Nous utiliserons les coordonnées que vous avez fournies dans votre Compte professionnel.

17.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre le conflit, nous chercherons avec vous un intermédiaire approprié et indépendant pour nous aider. Cela n'affecte en aucun cas vos droits de porter le litige devant le tribunal compétent.

18.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales d'utilisation de façon ponctuelle et sans préavis.

18.2 Vous pouvez consulter la version actuelle des Conditions générales d'utilisation ici ou en contactant notre Service d'assistance prioritaire CPS et en demandant une copie des Conditions générales d'utilisation actuelles.

19.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit anglais. Cela signifie qu'un contrat concernant l'achat d'une Adhésion CPS auprès de nous et que tout(e) litige ou réclamation en lien avec cet achat seront régis par le droit anglais.

19.2 Chaque partie accepte que le contrat soit soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais et gallois.

Si vous avez des questions ou des interrogations concernant votre adhésion CPS, veuillez contacter notre Service d'assistance prioritaire CPS. Notre service clientèle est à votre disposition.

MISE À JOUR : 17 ^{février 2023}

Canon Europa N.V., l'une des filiales nationales ou régionales Canon chargées des ventes (comme défini par : https://www.canon-europe.com/contact_us/canon_europe_middle_east_and_africa_offices) (« Canon »), accepte de me prêter gratuitement les articles indiqués au verso ainsi que les accessoires connexes, tel que décrit dans le Formulaire de prêt (collectivement dénommés le « Matériel »). Je consens à ce que mon utilisation du Matériel soit soumise aux conditions générales suivantes :

1. Le Matériel est destiné à mon usage personnel conformément aux conditions du présent accord ; je ne le prêterai pas à des tiers.

2. Je reconnais que Canon se réserve le droit de rappeler tout Matériel, pour quelque raison ce que ce soit et à tout moment, moyennant un préavis. Je retournerai tout Matériel à Canon en utilisant les étiquettes d'expédition fournie (le cas échéant), soit dans les 5 jours ouvrables après avoir reçu mon produit réparé, soit dans les délais spécifiés dans le Formulaire de prêt concerné, soit plus tôt si Canon le demande. À défaut de retour du Matériel à Canon lorsque Canon le demande ou l'exige, je pourrais me voir facturer intégralement la marchandise au prix officiel conseillé du fabricant.

3. Je retournerai le Matériel dans les délais impartis, lequel Matériel devra être en bon état de marche et présenter une usure raisonnable. Je m'engage à tout mettre en œuvre pour protéger le Matériel contre les chocs, impacts, dégâts des eaux, salissures par du sable, de la terre ou d'autres substances nocives susceptibles de l'endommager. J'assumerai seul tous les risques de pertes ou de dommages causés au Matériel tant qu'il sera en ma possession et jusqu'à ce que Canon l'ait reçu. J'accepte de rembourser à Canon tous les frais de réparation ou de remplacement du Matériel qui devraient être engagés à la suite d'une mauvaise manipulation/utilisation ou d'une négligence à l'égard du Matériel prêté.

4. Je m'engage à utiliser le Matériel conformément aux instructions publiées par Canon. Je ne mènerai aucune opération d'entretien ou de réparation du Matériel. Si un entretien ou une réparation s'avérait nécessaire, je contacterai Canon pour connaître la marche à suivre.

5. Je reconnais que le Matériel est prêté « EN L'ÉTAT ». Il ne s'accompagne d'aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, relative à l'utilisation ou aux performances du Matériel. Toute garantie est par conséquent expressément exclue, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Canon décline toute responsabilité, y compris, mais sans limitation, au titre de dommages corporels ou matériels, de perte de bénéfices ou d'autres dommages directs, spéciaux, accessoires ou consécutifs, pouvant découler du présent accord ou de l'utilisation/l'impossibilité d'utilisation du matériel.

6. J'accepte de prendre à ma charge les frais de retour et l'organisation de l'expédition à Canon du Matériel prêté, sauf accord écrit contraire conclu préalablement avec Canon.

J'ai pris connaissance des responsabilités qui m'incombent en ce qui concerne le Matériel tel qu'exposé dans le présent Accord. Par conséquent, je m'engage personnellement à retourner le Matériel ou à payer toute pièce qui n'aurait pas été retournée lorsque Canon en demande le retour.

VERSION : 5.0

DERNIÈRE MISE À JOUR : 24 janvier 2022