Les Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre Canon Europa N.V. (numéro d'enregistrement de la société : 33166721 ; numéro d'enregistrement de la TVA : NL005916343B01, adresse de contact : www.canon-europe.com) (« Canon ») et l'entité qui crée un Compte Business ID (« Société », « vous », « votre » ou « vos »), et un Compte professionnel pour une organisation qui régissent votre utilisation du « Business ID » défini à l'article 1 des présentes.

Canon se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque les Conditions sont modifiées, Canon publiera les Conditions modifiées sur son portail et vous informera de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous pourrez supprimer votre compte Business ID.

1. Définition du Business ID

Le « Business ID » est un compte qui vous permet d'utiliser divers sites Web, applications, plateformes et services de Canon (« Services »). Les Services peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation que vous devrez accepter séparément.

2. Compte professionnel

2.1. En créant un compte Business ID, vous déclarez que (i) la personne agissant au nom de la Société est habilitée à créer un Compte professionnel pour une Société, (ii) à engager la Société, (iii) la Société dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure, exécuter ses obligations en vertu du Contrat et accorder les droits et autorisations qui y sont prévus, et (iv) la Société est une Entité éligible. Les « Entités éligibles » comprennent tous les types d'entreprises (par exemple, les sociétés, les partenariats, les entreprises individuelles et les coopératives), tous les types d'entités gouvernementales (entités centrales, locales et quasi-gouvernementales, institutions publiques telles que les écoles et les hôpitaux publics) et tous les types d'organisations à but non lucratif. La personne qui crée un compte au nom de la Société se verra attribuer le rôle de Super utilisateur.

2.2. Un Compte professionnel sera créé pour votre organisation. Vous pouvez autoriser d'autres personnes à créer un Compte utilisateur associé à votre Compte professionnel. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre Compte professionnel et de tout Compte d'utilisateur associé, et vous devez vous assurer que vos Utilisateurs respectent la Politique d'utilisation acceptable et le présent Accord. Vous êtes responsable de la sécurité des mots de passe associés à votre Compte professionnel et à vos Comptes d'utilisateur ; si vous pensez qu'une personne non autorisée a accès à votre mot de passe, à votre Compte Business ID ou à un Compte d'utilisateur associé, vous devez nous contacter immédiatement et changer tout mot de passe compromis.

2.3. Lors de la création du compte, Vous devez nous fournir certaines informations actualisées relatives à votre activité, notamment Votre nom complet, votre fonction/rôle, votre société/organisation et l'adresse e-mail de vos employés, qui doivent toutes être exactes, véridiques et à jour. Nous vérifierons Vos informations d'inscription et Vous attribuerons un mot de passe. Nous nous réservons le droit de refuser la création de Votre compte pour quelque raison que ce soit.

2.4. Canon s'attend à ce que vous saisissiez les informations exactes, actuelles et complètes que nous vous demandons, y compris votre adresse e-mail et votre mot de passe. Vous ne devez pas utiliser une adresse e-mail dont vous n'êtes pas autorisé à faire usage et que Canon ne peut pas utiliser pour vous contacter. Canon ne sera pas responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir si vous saisissez des informations erronées ou si vous oubliez de les mettre à jour.

2.5. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de Votre mot de passe. En dépit de toute autre disposition des présentes, Nous nous réservons le droit de faire valoir toute réclamation contre Vous et tout utilisateur de Votre compte. Votre compte n'est valable que tant que vous êtes employé par l'organisation indiquée dans Votre demande d'inscription initiale. Il vous est interdit d'accéder à Votre compte dès que vous cessez de travailler pour cette organisation.

2.6. Vous devez Nous informer dès que possible (i) si l'on Vous accorde l'accès à des informations auxquelles Vous ne pensez pas, en agissant raisonnablement, que Vous devriez avoir accès en raison de Votre fonction/rôle/société/organisation et/ou (ii) si Vous apprenez qu'une personne au sein de Votre société/organisation s'est vu accorder l'accès à des informations auxquelles Vous ne pensez pas, en agissant raisonnablement, qu'elle devrait avoir accès en raison de sa fonction/son rôle.

3. Rôles et autorisations

3.1. Les autorisations du Super utilisateur comprennent, sans s'y limiter, la gestion des informations relatives au Compte professionnel, la création, l'activation, la désactivation et la demande de réinitialisation du mot de passe des Comptes d'utilisateur, l'approbation et le rejet des demandes et de l'utilisation des Droits, l'approbation et le rejet des devis, la gestion des abonnements et de l'accès aux services, entre autres.

3.2. L'accès aux Services/Propositions est accordé à une société dans son ensemble, et non à des utilisateurs spécifiques, et sera appliqué automatiquement aux Super utilisateurs.

3.3. Le Super utilisateur peut accorder/supprimer l'accès aux services pour les utilisateurs. Le niveau d'accès peut être égal ou inférieur à celui de la Société, mais jamais supérieur.

Les autorisations utilisateur comprennent, sans s'y limiter, la consultation des informations relatives au Compte professionnel, l'envoi de demandes, la demande d'utilisation des droits.

4. Informations sur la société

Nous vous demandons de fournir des informations sur votre organisation afin que nous puissions vérifier le Statut d'entreprise, ainsi que des informations sur vous et sur les Utilisateurs pour avoir accès au Compte professionnel et l'utiliser. Vous veillerez à ce que toutes les informations que vous nous fournissez soient à tout moment exactes et complètes. Nous pouvons utiliser et partager les informations que vous fournissez (par exemple, le nom de votre organisation, ses adresses, son numéro de TVA) avec d'autres membres de votre organisation et des tiers pour confirmer l'exactitude de ces informations et votre droit d'utiliser le Compte professionnel ou certains services (par exemple, pour confirmer que vous êtes titulaire d'une licence, d'une certification ou d'un titre valable, le cas échéant).

5. Conditions de paiement et plafond de crédit

Lors de la création d'un Compte professionnel pour votre société, vous pourrez choisir votre mode de paiement préféré. Si vous souhaitez modifier ce paramètre ultérieurement, vous devez contacter le support Canon à l'adresse https://www.canon-europe.com/contact_us/

Après validation du Compte professionnel de votre Société, un plafond de Crédit peut être fixé et vous en serez informé. Le plafond de Crédit peut être modifié à tout moment sans notification préalable.

6. Données personnelles

Canon utilisera vos données personnelles conformément à la Politique en matière de protection des données personnelles des clients professionnels de Canon https://www.canon-europe.com/privacy/privacy-notice/

7. Résiliation du compte par Canon

Canon peut résilier votre compte pour le Business ID, à tout moment, sans préavis, si :

(1) vous ne respectez pas les présentes Conditions et/ou les conditions du Service ;

(2) il existe une demande d'un tribunal, d'une agence gouvernementale, d'une agence de surveillance compétente ou d'un autre organisme officiel conformément à la loi ou à la réglementation ;

(3) il y a un problème technique ou de sécurité inattendu lié au Business ID et/ou au Service ;

(4) Canon est incapable de vous contacter par votre adresse e-mail enregistrée ; ou

(5) Canon estime que votre utilisation du Business ID et/ou du Service est inappropriée pour quelque raison que ce soit.

En cas de résiliation de votre compte, vous ne serez pas en mesure d'utiliser tout ou partie du Business ID et/ou du Service. Canon ne saurait être tenu responsable envers vous ou un tiers de tout dommage ou perte que vous ou le tiers pourriez subir en raison d'une telle résiliation et indisponibilité de tout ou partie du Business ID et/ou du Service.

8. Suppression de votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment conformément à la procédure prévue par Canon.

9. Activités non autorisées

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Business ID pour :

(1) publier tout contenu illégal, abusif, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, offensant sur le plan racial ou éthique ou autrement répréhensible ;

(2) vous livrer à un acte qui viole une loi, un règlement, une directive, une règle, un ordre, un traité ou l'ordre public ;

(3) vous livrer à une violation de droits d'auteur, de marques, de brevets, de secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle ;

(4) vous livrer à une violation des droits à la vie privée ou de tout autre droit légal ou moral d'une autre personne ;

(5) publier des images obscènes, de la pédopornographie, des images de maltraitance d'enfants ou toute autre image similaire ;

(6) faire circuler des informations encourageant la guerre, la discrimination raciale, la persécution religieuse, le trafic d'êtres humains, la prostitution, la violence, la brutalité ou la consommation de drogues ;

(7) concevoir, développer ou fabriquer des armes de destruction massive ou vous livrer au terrorisme ou à d'autres actes militaires ;

(8) vous livrer à des actes liés à des crimes tels que l'obstruction des affaires ou la fraude ;

(9) espionner, harceler, menacer ou nuire à autrui ;

(10) vous faire passer pour une autre personne ou entité ou vous présenter faussement comme tel, ou représenter faussement votre affiliation avec celle d'une autre personne ou entité ;

(11) utiliser des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour nuire, interférer ou limiter le fonctionnement normal du Business ID ;

(12) porter atteinte à la sécurité du Business ID par piratage, extraction de mots de passe ou autres moyens ;

(13) interférer avec ou perturber le Business ID, ou tout serveur ou réseau utilisé dans le cadre du fonctionnement du Business ID, ou toute politique, exigence ou réglementation des réseaux utilisés pour le fonctionnement du Business ID ; ou

(14) entreprendre toute autre action que Canon juge inappropriée.

10. Exclusion de garantie

LE BUSINESS ID ET LE LOGICIEL À UTILISER POUR LE BUSINESS ID SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». CANON NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA FOURNITURE ET AU FONCTIONNEMENT DU BUSINESS ID ET DU LOGICIEL À UTILISER POUR LE BUSINESS ID. L'UTILISATION DU BUSINESS ID ET DU LOGICIEL À UTILISER POUR LE BUSINESS ID SE FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES OU PERTES LIÉS À L'UTILISATION DU BUSINESS ID ET DU LOGICIEL À UTILISER POUR LE BUSINESS ID PAR VOUS, ET CANON NE SAURAIT EN ÊTRE TENU RESPONSABLE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CANON REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, DE COMPATIBILITÉ DU BUSINESS ID AVEC DES USAGES OU DES BUTS SPÉCIFIQUES ET DE NON-VIOLATION DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES. CANON NE GARANTIT PAS QUE (1) LE BUSINESS ID RÉPONDRA À VOS BESOINS, (2) QUE VOTRE UTILISATION DU BUSINESS ID SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE OU SÉCURISÉE, OU (3) QUE LES DÉFAUTS DU BUSINESS ID SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, CANON NE GARANTIT PAS LE RÉSULTAT DE VOTRE UTILISATION DU BUSINESS ID QUANT À SON EXACTITUDE ET SA FIABILITÉ.

11. Limitation de responsabilité

Vous ne devez utiliser le Business ID qu'après avoir compris et accepté qu'en raison des limitations de la sécurité utilisée par le Business ID, aucune sécurité pour le Business ID ne peut être garantie dans votre utilisation du Business ID. Canon ne saurait être tenu responsable envers vous d'une telle absence de sécurité ou des conséquences associées.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CANON NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE TEMPS, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU D'AUTRES PERTES, MÊME SI CANON A ÉTÉ INFORMÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, LIÉS AU BUSINESS ID, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE BUSINESS ID OU LE RÉSULTAT DE VOTRE UTILISATION DU BUSINESS ID, QUE CES DOMMAGES SOIENT BASÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

12. Exclusion de la clause de non-responsabilité et de la limitation de responsabilité

Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de la responsabilité pour certains dommages. À ce titre, dans la mesure permise par la loi applicable, de telles exclusions ou limitations s'appliquent.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Canon, ses filiales, sociétés affiliées et sous-traitants en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) liés à l'utilisation du Business ID par vous (ou toute personne utilisant votre compte), ou de la violation des Conditions par vous (ou toute personne utilisant votre compte).

14. Modification, suspension, cession et résiliation du Business ID

Canon se réserve le droit de modifier, de suspendre, de céder à un tiers ou de résilier le Business ID, ainsi que le droit d'ajouter, de modifier ou de résilier les Services à tout moment, à sa seule discrétion, sans avis préalable. Canon ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte subis par vous ou par un tiers en raison de la modification, de la suspension, de la cession ou de la résiliation du Business ID.

15. Divulgation

Canon peut divulguer toutes les informations qu'elle reçoit par le biais du Business ID si un tribunal, une agence gouvernementale, une agence de surveillance compétente ou toute autre autorité publique de la juridiction concernée l'exige. Canon ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte subis par vous en raison de cette divulgation.

16. Communication relative aux Services

Vous acceptez de recevoir les notifications relatives aux Services de Canon par e-mail.

17. Absence de renonciation

L'incapacité de Canon à appliquer tout droit ou toute disposition décrits dans les présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

18. Dissociabilité

Si une partie des Conditions est jugée invalide ou inapplicable, vous acceptez que cette partie soit interprétée d'une manière conforme aux lois applicables afin de refléter l'intention initiale de Canon et de vous-même et qu'elle n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres conditions ou droits qui resteront en vigueur et conserveront tous leurs effets.

19. Clause de survie

Nonobstant la résiliation de votre utilisation du Business ID, les Conditions resteront en vigueur et conserveront tous leurs effets.

20. Droit applicable et tribunal compétent

Dans la mesure où la loi le permet, les Conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et tout litige découlant des Conditions ou lié à celles-ci ou à votre utilisation du Business ID sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

21. Accord complet

Les Conditions ainsi que la Politique en matière de protection des données personnelles des clients professionnels constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et Canon concernant le Business ID.

22. Contacter Canon

Veuillez contacter Canon pour toute question ou tout commentaire concernant les présentes Conditions d'utilisation à partir du site Web Canon suivant : https://www.canon-europe.com/contact_us/