Conditions générales

Canon Europa N.V. (ci-après dénommée « Canon » ou le « Vendeur ») propose ses produits sur cette boutique en ligne exclusivement conformément aux conditions générales suivantes. Nos services répertoriés dans la boutique en ligne Canon sont régis par leurs conditions d'utilisation correspondantes, consultables lorsque vous vous connectez à nos services. Les Conditions générales d'utilisation du site Web ainsi que la politique de confidentialité s'appliquent également.

Lisez attentivement les présentes Conditions générales avant de commander des produits sur notre site Web. En passant commande, vous acceptez les présentes Conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, vous ne serez pas autorisé à passer commande sur notre site Web.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Ce site Web est proposé par Canon Europa N.V. (« Canon », « nous », « notre », « nos »). Canon est une société immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro 33166721. Notre siège social se situe au Bovenkerkerweg 59, 1185 XB Amstelveen, Pays-Bas. Notre numéro d'identification TVA est le : CHE-113.884.154 VAT.

2. COMMANDE DE PRODUITS (OU DE SERVICES) AUPRÈS DE CANON

2.1 Vous devez suivre les étapes ci-après pour commander un produit ou un service sur l'une de nos boutiques en ligne et établir une relation contractuelle entre vous et nous :

(i) Vous commandez Vos Produits sur la boutique en ligne Canon en cliquant sur le bouton [Paiement sécurisé] pour terminer le processus de commande. Vous êtes guidé tout au long du processus de commande à l'aide de plusieurs instructions simples sur le site Web. Notez que votre commande constitue uniquement une demande de produits, et non un contrat, tant que nous ne l'avons pas traitée ni acceptée.
(ii) Vous recevrez un message et un e-mail de confirmation de commande comprenant le détail des Produits que vous avez commandés. Cela vous indique que nous avons bien reçu votre demande, sans signifier que nous la confirmons ou l'acceptons.
(iii) Vous pouvez pré-commander des articles qui ne sont pas encore en stock, tels que de nouveaux modèles de produits qui ne sont pas encore disponibles sur le marché. Lorsque vous passez une pré-commande, nous autorisons votre carte sans débiter le montant de votre commande. En effet, l'expédition de votre produit peut prendre quelques semaines. Nous facturons le produit uniquement lorsqu'il s'apprête à être expédié. Nous chargeons des plateformes de paiement tierces de conserver vos informations de paiement dans un format sécurisé. Pour nous assurer que vous disposez des fonds nécessaires pour régler le total de la commande, nous vous enverrons un e-mail quelques jours avant l'expédition pour vous rappeler que votre carte sera débitée du montant total de la commande. Ce montant apparaîtra à la fois sur le récapitulatif de la commande et dans l'e-mail de confirmation. Si le compte correspondant à la carte utilisée n'est pas suffisamment approvisionné au moment de l'expédition, nous serons malheureusement dans l'obligation d'annuler votre commande.
(iv) Une fois votre commande traitée et votre produit prêt à être expédié depuis notre entrepôt, nous vous envoyons une notification d'expédition par e-mail. L'acceptation de la commande et la finalisation du contrat d'achat des Produits ont lieu au moment de la livraison, sauf si vous avez reçu une notification de non-acceptation de votre commande ou si vous l'avez annulée conformément au processus d'annulation. Nous conservons un exemplaire des conditions du contrat et vous en recevrez un à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée lors de votre commande. Veuillez prendre note de votre numéro de commande et de sa date pour mémoire.
(v) Votre carte de crédit ou de débit est débitée une fois votre commande traitée en vue de son expédition et de sa livraison.
(vi) Dès lors qu'une commande est prête pour l'expédition, nous ne pouvons plus interrompre le processus ni apporter de modifications. Si vous changez d'avis sur une commande après son expédition, attendez la livraison et renvoyez simplement les produits conformément à la procédure de retour (clause 7 ci-après).

2.2 Il est possible que nous refusions les commandes pour les raisons suivantes :

(i) Le Produit que vous avez commandé n'est pas disponible dans notre entrepôt.
(ii) Nous n'avons pas reçu d'autorisation de Votre paiement.
(iii) Il y a manifestement une erreur dans le prix ou la description du produit.
(iv) Nos Conditions générales ou d'autres conditions applicables n'ont pas été respectées.

2.3 Les Contrats peuvent être conclus avec nous dans les langues affichées sur notre site Web.

2.4 Nous vous informons que la quantité de produits achetés est limitée selon les besoins typiques d'un particulier. Cela vaut à la fois pour le nombre de produits dans le cadre d'une même commande et pour les commandes répétées d'un même produit lorsque la quantité de la commande concernée correspond aux besoins d'un particulier.

3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX COMMANDES

3.1 Vous pouvez annuler votre commande avant son expédition. Si vous avez passé votre commande récemment et que vous n'avez pas encore reçu de notification d'expédition, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse store.ch.fr@cc.canon-europe.com pour savoir si vous pouvez encore annuler votre commande.

3.2 Si vous souhaitez ajouter des produits à une commande qui a déjà été expédiée, veuillez passer une nouvelle commande pour les produits en question.

3.3 Si votre commande a déjà été traitée en vue de son expédition ou que celle-ci a été expédiée, veuillez suivre nos procédures de retour ou d'annulation énoncées aux clauses 7 et 8 ci-dessous.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, DESCRIPTIONS ET PRIX

4.1 Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que les images et descriptions figurant sur la boutique en ligne Canon sont fidèles et représentatives des produits proposés sur notre site Web. Cependant, ces images et descriptions sont présentées à des fins d'illustration uniquement. Aussi, ce sont les spécifications accompagnant chaque Produit qui priment. Les Produits que vous recevez peuvent différer légèrement des images et descriptions présentées sur la boutique en ligne Canon en raison de contraintes locales ou de modifications des produits.

4.2 Tous les prix sont indiqués dans la devise locale de notre site Web et s'entendent TVA, frais de dédouanement, droits et autres taxes d'élimination anticipée (TEA) et taxes de recyclage (TAR) compris, et hors frais d'expédition éventuels, sauf indication contraire expresse.

4.3 En général, nous vérifions les prix des produits répertoriés sur notre site Web dans le cadre du traitement des commandes. Si le prix correct d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous facturerons le montant inférieur lors de l'expédition des produits.

5. PAIEMENT

5.1 Nous acceptons les modes de paiement répertoriés sur notre site Web. Dès lors que nous traitons et acceptons votre commande, vous devez régler par avance les Produits et les frais de livraison qui s'appliquent.

5.2 En passant commande sur notre site Web, vous confirmez que les informations de paiement indiquées sur votre commande sont valides et correctes, et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le règlement.

6. LIVRAISON

6.1 Nous proposons une livraison standard gratuite pour toute commande d'un montant minimum de 30,00 CHF. Notez que cette livraison standard gratuite ne s'applique qu'au montant total du panier. Vous pouvez retourner gratuitement votre ou vos articles sous 30 jours conformément à notre politique de retour et vous faire rembourser intégralement. Nous tentons de livrer la majorité des articles en 3 à 4 jours ouvrables. Ce délai peut toutefois être prolongé pour les destinations lointaines ou les îles. Une livraison directe est assurée par nos prestataires agréés.

6.2 Notez que nous n'acceptons actuellement que les livraisons dans le pays de la boutique Web à partir de laquelle vous avez commandé vos produits.

6.3 Vous pouvez suivre le statut de votre commande à tout moment en vous connectant à votre compte sur notre site Web. Si Vous ne trouvez pas le statut de Votre commande ou si vous ne parvenez pas à suivre sa progression, contactez le service à la clientèle à l'adresse store.ch.fr@cc.canon-europe.com.

6.4 Votre livraison est considérée comme finalisée lorsque vous recevez les Produits à l'adresse que vous nous avez communiquée. Si personne n'est présent pour réceptionner les articles à l'adresse indiquée, le partenaire de livraison prendra les mesures standard pour assurer la livraison. Veuillez ne pas fournir le code d'accès au bâtiment. Canon décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive du code par des tiers. Si la livraison de votre commande a posé problème, notre partenaire de livraison lancera une enquête qui peut prendre entre 8 et 15 jours ouvrables.

7. DROIT DE RÉTRACTATION - POLITIQUE D'ANNULATION.

Nous espérons que vos achats vous donneront entière satisfaction. Dans le cas contraire, vous pouvez retourner vos produits conformément aux conditions énoncées ci-après.

Droit de rétractation (résiliation) :

Vous avez le droit de vous rétracter et de résilier le présent contrat dans les 30 jours sans invoquer de motif particulier.

Le délai de rétractation est a) dans le cas d'un contrat de vente, de 30 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des articles, b) dans le cas d'un contrat pour plusieurs articles que vous avez commandés dans le cadre d'une même commande et qui sont livrés séparément, 30 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article c) dans le cas d'un contrat de service ou d'un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support de données physique, 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Canon Europa NV, Bovenkerkerweg 59, 1180 XB Amstelveen, Pays-Bas – Adresse e-mail : store.ch.fr@cc.canon-europe.com) au moyen d'une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par voie postale, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire de rétractation type 188 KB PDF disponible ici.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (hors frais supplémentaires si vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard premier prix que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre notification de résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès entre nous. Ce remboursement n'engendrera aucuns frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu les articles retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez bien renvoyé les articles, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les articles sans retard injustifié et, en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat, conformément au droit de rétractation (résiliation) précité dont vous disposez. Le délai est respecté si vous envoyez les articles avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de retour des articles.

Il ne resterait à votre charge qu'une éventuelle perte de valeur des articles si elle est due à une manipulation des articles qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Fin de la politique d'annulation

Notes :

Pour retourner des produits par voie postale, vous pouvez utiliser l'étiquette d'adresse fournie. Cela n'est toutefois pas obligatoire. Cependant, nous vous demandons de ne pas retourner les articles en port dû dans le cadre de votre droit de rétractation. Remarque : si vous choisissez un mode d'expédition inutilement coûteux, nous pourrons vous demander de nous rembourser la différence de coût entre votre envoi et un simple retour par voie postale.

Veuillez vous assurer que les produits sont correctement emballés pour éviter tout dommage pendant le transport. Pour les produits de grande valeur, nous vous recommandons de les envoyer en courrier suivi afin d'en garder la trace et de confirmer que nous les avons bien reçus. Cela n'est toutefois pas une obligation.

Exclusion/Extinction du droit de rétractation :

Le droit de rétractation expire prématurément 1) dans le cas d'articles dans un emballage scellé dont le retour n'est pas autorisé pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage scellé a été retiré après la livraison ; 2) dans le cas d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé, si l'emballage scellé a été retiré après la livraison ; 3) dans le cas d'un contrat de fourniture de contenu numérique sur un support immatériel, si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous puissions le faire avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez confirmé savoir qu'en donnant votre consentement, vous perdiez votre droit de rétractation à compter de l'exécution du contrat ;

À titre exceptionnel, le droit de rétractation est exclu 1) au titre d'articles qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision de votre part est déterminant(e) ou au titre d'articles qui sont clairement prévus pour être adaptés à vos besoins personnels ;

Si vous avez acheté un produit défectueux, vous jouissez de droits supplémentaires. Pour connaître les modalités de retour ainsi que vos droits supplémentaires, reportez-vous aux clauses 8, 9 et 10 des présentes Conditions d'utilisation.

8. RETOUR DE PRODUITS DÉFECTUEUX

8.1 Les dispositions légales en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent. Pour retourner des produits défectueux, veuillez suivre les instructions accompagnant le produit que vous avez reçu. Consultez notre page d'informations sur les retours et les remboursements ou contactez le service à la clientèle à l'adresse store.ch.fr@cc.canon-europe.com pour prendre les dispositions appropriées.

8.2 Pour retourner des produits par voie postale, veuillez utiliser l'étiquette d'adresse fournie et vous assurer que les produits sont correctement emballés pour éviter tout dommage pendant le transport. Pour les produits de grande valeur, nous vous recommandons de les envoyer en courrier suivi afin d'en garder la trace et de confirmer que nous les avons bien reçus.

8.3 Nous traitons les remboursements dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'annulation.

9. GARANTIE FABRICANT CANON

9.1 Pour la majorité des produits Canon achetés sur la boutique en ligne Canon, nous proposons une garantie. Il s'agit d'une garantie commerciale du fabricant proposée gracieusement par Canon en complément de la période de garantie légale au bénéfice des consommateurs. L'ensemble des appareils photo, équipements vidéo et imprimantes Canon sont couverts par cette garantie. La garantie s'applique également à certains accessoires Canon (reportez-vous à la description de chaque produit pour obtenir confirmation). Cette garantie ne couvre pas les produits tiers vendus sur la boutique en ligne Canon.

9.2 La période de garantie pour tous les produits couverts par la garantie est de 2 ans.

9.3 La garantie fournie par la boutique en ligne Canon est soumise à l'intégralité des Conditions générales énoncées dans le système de garantie européen Canon (« EWS ») qui accompagne votre Produit.

Pour plus d'informations

9.4 La garantie Canon vous donne le droit de faire réparer votre Produit en cas de défaut pendant la période de garantie. Pour plus d'informations sur la façon de faire une demande au titre de la garantie, veuillez consulter la section Support du site Web ou les coordonnées indiquées sur votre documentation EWS et disponibles ici :

Informations de contact

9.5 À l'exception de la garantie décrite ci-dessus, de la garantie commerciale applicable (EWS) ou d'une autre garantie dans le cadre d'une promotion que nous proposons de temps à autre, et sans limiter vos droits légaux (voir ci-après), Canon ne fournit pas d'autre garantie commerciale liée aux Produits ou aux Services.

10. DROITS LÉGAUX

En ce qui concerne les défauts sur un article que vous avez acheté, constatés pendant la période de garantie légale, vous pouvez déposer une demande formelle d'exécution ultérieure du contrat, d'élimination des défauts/de remplacement ainsi que – si les exigences légales sont satisfaites – d'autres demandes de réduction ou de résiliation. Vous pouvez aussi, en cas de dommages, demander un dédommagement en remplacement de l'exécution du contrat, ainsi que votre défraiement au titre des dépenses que vous avez dû engager. Dans la mesure où nous vous accordons une garantie fabricant, leurs modalités découlent des conditions générales et des conditions de garantie, qui sont jointes à l'article livré. Les demandes de garantie sont sans préjudice des recours/droits légaux.

Pour exercer vos droits prévus par la loi, contactez notre service à la clientèle à l'adresse store.ch.fr@cc.canon-europe.com.

11. PROMOTIONS ET CONCOURS

11.1 Nous proposons occasionnellement des promotions ou des offres mettant en avant certains de nos produits ou lançons des concours sur la boutique en ligne Canon.

11.2 La durée d'une promotion ou d'un concours, les règles ou conditions spécifiques qui s'y appliquent et les modalités d'application à ces concours ou promotions sont énoncées dans des conditions et/ou des règles supplémentaires qui Vous sont communiquées au moment opportun. Sauf indication expresse dans les conditions générales de la promotion ou du règlement du concours, en plus des conditions générales de la promotion ou du concours, les présentes Conditions générales continuent de s'appliquer à la livraison de tous les Produits commandés sur la boutique en ligne Canon.

12. VOS DONNÉES

12.1 Nous traitons vos informations conformément à la loi et à notre Politique de confidentialité. Canon Europa NV peut également collecter et traiter des données concernant les adresses et les commandes pour ses propres besoins marketing. S'agissant des besoins marketing de tiers, nous ne communiquons des données que lorsque la loi le permet.

Avis :

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation, au traitement et au transfert de vos données personnelles à des fins de marketing en envoyant un avis informel par voie postale à Canon Europa NV, Bovenkerkerweg 59, 1180 XB Amstelveen, Pays-Bas, ou en envoyant un e-mail à store.ch.fr@cc.canon-europe.com. Toutefois, cela ne s'applique pas aux données nécessaires au traitement de votre commande. Après réception de votre avis d'opposition, nous n'utiliserons, ne traiterons ou ne transmettrons plus les données concernées à des fins autres que le traitement de votre commande. Nous cesserons également de vous envoyer d'autres supports publicitaires.

12.2 Nous nous efforçons de protéger les informations relatives à votre commande et à votre paiement. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte si un tiers ne faisant pas partie de nos partenaires agréés accède de façon non autorisée aux données que vous fournissez lorsque vous accédez au site Web ou passez une commande sur le site Web, sauf en cas de faute de notre part.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les articles continuent de nous appartenir jusqu'à leur paiement intégral.

14. COLLABORATEURS DU GROUPE CANON

14.1 Si vous êtes un employé du Groupe Canon achetant des produits ou des services sur la boutique en ligne Canon, nous vous rappelons que les politiques de la Boutique pour les employés s'appliquent également à notre livraison et à votre achat. En passant une commande, vous confirmez votre acceptation de ces conditions générales et des Politiques de la boutique applicables aux employés.

15. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

15.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre sans préavis. Nous mettons à votre disposition sur le site Web des archives contenant l'ensemble des anciennes versions desdites Conditions, de façon à ce que vous puissiez accéder à tout moment aux Conditions qui régissent votre contrat au moment voulu.

15.2 À chaque fois que vous commandez des produits ou des services auprès de nous, la version actuelle des Conditions générales affichées et disponibles sur notre site Web lors de la commande correspond à la version qui régit le contrat qui nous lie.

16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

16.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit anglais ; la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Cela signifie qu'un contrat concernant l'achat de produits sur notre site Web et que tout litige ou toute réclamation en lien avec cet achat seront régis par le droit anglais. Si vous concluez un contrat en tant que consommateur, les lois du pays dans lequel vous résidez régiront ce contrat.

16.2 Chaque partie accepte que le contrat soit soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais et gallois. Si vous concluez un contrat en tant que consommateur, vous avez le droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence, dans toute la mesure permise par la loi.

17. AUTRES DISPOSITIONS

17.1 Les présentes Conditions générales définissent les termes écrits du contrat qui nous lie quant à l'achat de Produits et/ou de Services. Tout paragraphe ou toute section des présentes Conditions générales s'avérant illégal(e), irrecevable ou inapplicable n'affectera en aucun cas les autres dispositions des présentes Conditions générales, qui resteront en vigueur et continueront de régir notre contrat.

17.2 Tout contrat conclu entre vous et nous ne lie que chacun d'entre nous. Par conséquent, aucun tiers n'a le droit de faire valoir les dispositions du contrat.

17.3 Nous pouvons sous-traiter ou transférer nos droits et obligations en vertu du contrat à une autre entreprise. Dans une telle situation, nous vous informerons d'une telle démarche si la loi en vigueur l'exige, mais vos droits et obligations en vertu du Contrat n'en seront en aucun cas affectés.

18. CONTACT

Si vous avez des questions ou des demandes de renseignements concernant la boutique en ligne Canon ou l'achat de produits ou de services, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse store.ch.fr@cc.canon-europe.com. Notre service à la clientèle est à votre disposition.

Conditions mises à jour le 29 Novembre 2022

19. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

En tant que client, vous certifiez que vous ne figurez sur aucune liste de personnes physiques ou morales soumises à un embargo et/ou à des mesures de restriction commerciale, et que vous ne résidez ni ne travaillez dans un pays sous embargo. Vous n'utiliserez pas le produit reçu à des fins illicites et vous avez l'intention d'utiliser les marchandises ou technologies achetées auprès du Groupe Canon à des fins civiles uniquement. De plus, vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, indépendamment des informations – non limitatives – contenues dans la présente clause.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Plus d'informations sur nos CONDITIONS D'UTILISATION